Conditions générales de vente

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Informations légales

La Société Raymond Mathelin et fils est une société à responsabilité limitée au capital de 32.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 723 780 433, dont le siège social est situé 38, Chemin de Sandar 69380 Châtillon d’Azergues

N° TVA : FR 947 23780433

ACCISES : FR093537E5002

Tel: 04 72 54 26 54 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours dans le cadre de vente de produits (les « Produits ») par la SARL MATHELIN via son site Internet marchand www.cave-mathelin.com (ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs, à l’exclusion donc de tout achat professionnel pour la revente (ci-après désignée le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation des Produits. Tous autres documents, tels que pcrospectus, emailing, catalogues ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles devront être acceptées par le Client préalablement à la validation de toute commande de Produits.

Toute vente de Produits effectuée par la cave MATHELIN à l’égard du Client se trouve en conséquence régie, sans restriction ni réserve, par les présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.

Article 2. Modification 

La cave MATHELIN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Toutes commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.

Article 3. Produits offerts à la vente

Les Produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et notamment de ses spécifications propres et d’une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Nous commercialisons uniquement des cartons de douze (12) bouteilles en cinquante centilitres (50 cl), des cartons de six (6) bouteilles en soixante-quinze centilitres (75 cl), des cartons de trois (3) bouteilles en cent cinquante centilitres (150 cl) et des cartons d’une bouteille en trois cents centilitres (300 cl) et six cents centilitres (600 cl) d’une seule qualité et d’une seule couleur.

La cave MATHELIN s’engage à fournir le Produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare de certains Produits soumis par ailleurs aux aléas climatiques, la cave MATHELIN se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.

Les Produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement par la société de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des Produits. La cave MATHELIN ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture de stock.

Si les Produits peuvent être réapprovisionnés, la cave MATHELIN en informera le Client par tous moyens et les Produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 7.3 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.

Si les Produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, la cave MATHELIN en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un Produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le Produit indisponible et le Produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement, expédition, livraison, transport et livraison et de taxes douanières, qui seront mentionnés, le cas échéant, avant validation de la commande et facturés en supplément.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, des frais supplémentaires de livraison s’appliqueront.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. la cave MATHELIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client sera le prix figurant sur le Site le jour de la commande. Le prix affiché sur le Site tient compte d’éventuelles opérations promotionnelles ponctuelles mises en place par la cave MATHELIN sur le Site.

Article 5. Commande

5.1 Processus de commande.

Les commandes doivent être passées par le Client sur le Site, en respectant le processus de commande décrit ci-dessous :

 Le Client doit tout d’abord compléter les informations suivantes :

• Email
• Prénom
• Nom
• Adresse
• Code Postal
• Ville
• Téléphone mobile

 Le Client choisit ensuite les Produits et les ajoute à son panier. Il valide son panier et renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison ainsi qu’un nom, un prénom, une adresse email et un numéro de téléphone portable.

Il certifie avoir la majorité requise pour commander les Produits, il prend connaissance des CGV et coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ». L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le client a accepté les CGV en cochant cette case.  Le Client choisit ensuite son mode de paiement et valide le paiement après avoir vérifié les informations relatives à sa commande.

La cave MATHELIN envoie enfin un e-mail de confirmation de commande au Client à l’adresse électronique fournie par ce dernier. 

Lors du processus de commande, le Client peut visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la cave MATHELIN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MATHELIN. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la cave MATHELIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2 Modalités de la commande 

En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des Produits et les CGV.

Les commandes sont validées dans les meilleurs délais par email. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord express de la cave MATHELIN.

En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

cave MATHELIN se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :

• si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ;
• d’un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter conformément à l’article 1 des présentes CGV ;
• d’un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.  

5.3 Annulation d’une commande

Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des Produits par cave MATHELIN, par e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.

Article 6. Modalités et conditions de paiement de la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client devra effectuer le paiement immédiatement à la commande par : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Il sera alors redirigé vers l’interface de paiement du partenaire bancaire de la cave MATHELIN faisant l’objet d’une sécurisation 3D Secure. Pour tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter directement la société MATHELIN.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la cave MATHELIN.

Le Client garantit la cave MATHELIN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation de la carte bancaire utilisée.

Une facture est établie par la cave MATHELIN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 7. Livraison des Produits

7.1 Adresse de livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site, en France Métropolitaine exclusivement.

Dans le cas où les Produits sont retournés à la cave MATHELIN au motif d’adresse incomplète ou fausse adresse, la cave MATHELIN contactera le Client pour l’en informer et demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la charge du Client. En aucun cas la cave la MATHELIN ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu.

7.2 Transport et réception des Produits

Les Produits sont assurés par les soins de la cave MATHELIN pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à ses risques et périls. Le transfert de la propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client.

Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur en informera la cave MATHELIN qui s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un Produit identique. Sous réserve de la constatation par la cave MATHELIN du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, la cave MATHELIN prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du Produit et des frais de livraison.

Après la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée par le Client, il sera tenu d’informer la cave MATHELIN et le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures après la livraison.

A compter de la livraison, la cave MATHELIN ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des Produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.

7.3 Délai de livraison

La commande du Client sera expédiée dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception du complet règlement sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

En tout état de cause, la commande sera livrée dans un délai de trente (30) jours maximum à condition que l’adresse de livraison soit complète et exacte et que le numéro de téléphone soit valide.

En cas de non-respect de ce délai de livraison par la cave MATHELIN le Client a la possibilité d’enjoindre la cave MATHELIN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : 38, Chemin de Sandar 69380 Châtillon d’Azergues

Ce n’est que si la cave MATHELIN ne s’est pas exécutée dans ce délai que le Client a la possibilité de résoudre le contrat, selon les mêmes modalités.

La cave MATHELIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, le Client reconnaît que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat conclu avec la cave MATHELIN.

Le non-respect des délais de paiement par la cave MATHELIN ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

7.4 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dès lors, la cave MATHELIN ne pourra pas être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreurs ou défaut de livraison.

Il est précisé que relèvent notamment d’une telle situation tous évènements ou causes extérieures à la volonté de la cave MATHELIN, entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons de la cave MATHELIN ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et empêchant de bonne foie de la cave  MATHELIN d’effectuer la livraison des Produits objet de la commande.

Article 8. Responsabilité 

La cave MATHELIN se porte garant de fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site.

La responsabilité de la cave MATHELIN ne saurait être engagée en cas de saisie par le Client incomplète ou erronée, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour tout cas de force majeure visé à l’article 7.4 et d’une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise de la cave MATHELIN ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 9. Claude de Réserve de propriété

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES PRODUITS RESTENT PROPRIETE DE cave MATHELIN JUSQU’AU COMPLET ET PARFAIT PAIEMENT DE LA COMMANDE CONFORMEMENT A LA LOI N°80.335 DU 12 MAI 1980. LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU CLIENT AURA LIEU DES LE JOUR DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Exercice du droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :

• un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le caché de la Poste faisant foi) : 38, Chemin de Sandar 69380 Châtillon d’Azergues.
• un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : contact@cave-mathelin.com
• le formulaire de rétractation non obligatoire présent en annexe des présentes CGV.

10.2 Modalités de retour des Produits

Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les Produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine, dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : 38, chemin de Sandar 69380 Châtillon d’Azergues.

Le transport des Produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté.

Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. La cave MATHELIN remboursera le Client de la totalité du prix versé incluant les frais de livraison (correspondant au mode le moins coûteux de livraison standard adaptée), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la cave MATHELIN aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la cave MATHELIN utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, la cave MATHELIN pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné auprès de la cave MATHELIN.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Article 11. Garanties

La cave MATHELIN est tenue à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité des Produits , le Client est invité à prendre contact avec la cave MATHELIN (par courrier, email ou téléphone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.

Le Client dispose de deux (2) choix non-cumulatifs :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 – bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– peut choisir entre le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– si le remplacement du Produits est impossible, si la solution demandée par le Client n’a pas été mise en œuvre dans un délai d’un (1) mois ou si encore cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche, le Client pourra obtenir un remboursement contre remise de l’objet ou une diminution du prix dans l’hypothèse où il souhaite le conserver. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par les œnologues de la cave MATHELIN.

Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après :

Article L. 217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-28 du code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

 Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

Article 12. Données personnelles 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la cave MATHELIN dans le cadre de l’exécution et de la gestion des commandes effectuées par le Client sur le Site.

Conformément à la Loi n°78-18 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client dispose à tout moment, dans le cadre de sa relation avec la cave MATHELIN, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent auprès de la cave MATHELIN, du droit de retirer son consentement, de demander la portabilité de ses données personnelles, de s’opposer à leur traitement ou encore de demander la limitation du traitement et de définir des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort .

Le Client peut exercer ces droits en contactant la cave MATHELIN par courrier (38, Chemin de Sandar 69380 Châtillon d’Azergues) ou par email (contact@cave-mathelin.com).

Pour en savoir plus sur le détail des traitements de données personnelles mis en œuvre par cave MATHELIN ainsi que sur les modalités d’exercice des droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité de cave MATHELIN sur chacune des pages du Site ou en cliquant sur le lien suivant : 

Mettre politique de confidentialite 

 Article 13. Cookies

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinées à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du Site.

Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.

Article 14. Propriété Intellectuelle

Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à cave MATHELIN, tous les éléments (base de données, graphismes, textes, photographies, etc.) figurant sur le Site.

Aucune reproduction (autre que celle à un usage strictement privatif) de l’un quelconque des éléments du Site, ni aucun lien hypertexte vers le Site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de cave MATHELIN.

Article 15. Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. 

Article 16. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17. Règlement des litiges 

Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : cave MATHELIN, 38 Chemin de Sandar 69380 Châtillon d’Azergues ou un e-mail à l’adresse suivante : contact@cave-mathelin.com

Si cette réclamation est relative à un Produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18. Traduction

Les présentes CGV ont été rédigées en français et pourront fait l’objet d’une traduction. Il est convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.