I. Informations Légales

Dénomination : Raymond Mathelin et Fils S.A.R.L
Siege Social: LD La Roche, 69380 Châtillon-d’Azergues
Capital Social : 42 000 €
N° Siret : 72378043300014
N° Immatriculation RCS : 723 780 433 Villefranche Tarare
Courriel : mathelin@beaujolais-france.com
Téléphone : 04 72 54 26 54
Fax : 04 78 43 94 85

II. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes, également désignées C.G.V, sont applicables à la vente de produits par Raymond Mathelin et Fils par le biais de sa boutique accessible sur internet.
Ces C.G.V sont accessible directement, sans restriction et de manière automatique aux internautes sur la page d’accueil du site Internet en cliquant sur « conditions générales de vente ». Dès lors, chaque internaute se doit de prendre connaissance des C.G.V avant même d’entamer le processus d’achat sur le site de Raymond Mathelin et Fils. Par conséquent, le client se doit d’accepter et d’adhérer entièrement et sans réserve à ses C.G.V. Le fait de passer commande induit la connaissance totale au préalable de ces conditions générales de ventes.
Raymond Mathelin et Fils peut modifier les conditions générales de ventes sans préavis ni publicité. Il est fortement conseillé à chaque client et internaute de consulter régulièrement ces C.G.V. lors de visites sur le site Internet et avant tout actes d’achats sur la boutique accessible par Internet de Raymond Mathelin et Fils.
L’application de l’article L3342-1 du Code de Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineures de moins de seize ans (16 ans), implique que le client s’engage en passant sa commande à avoir seize ans (16 ans) révolus.
L’abus d’Alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Sont donc considérés comme clients les internautes capables et solidairement les donneurs d’ordres capables des internautes ayant pris connaissance des C.G.V et ayant seize ans (16) révolus.

III. Produits
Les caractéristiques des produits sont stipulées sur la boutique accessible sur Internet. Les illustrations des produits présentées sur le site Internet de Raymond Mathelin et Fils sont non contractuelles. Toutes erreurs ou omissions dans l’illustration ou dans la description des produits ne pourront être retenues comme responsabilité de Raymond Mathelin et Fils. Tous les produits de Raymond Mathelin et Fils sont régis par ces C.G.V. En cas d’erreurs ou omissions sur le ou les produits commandés, Raymond Mathelin et Fils prendra contact avec le client.
Nous déclinons toutes responsabilités si nos vins ne sont pas transportés ni conservés, stockés dans de bonnes conditions de température, d’hygrométrie et autres.

IV. Prix
Les prix sont affichés en €uros, sauf mention spéciales, et Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la fiscalité Française. Les frais de port sont à ajouter en sus aux prix TTC affichés par produit en fonction des quantités commandées et de la destination de la commande. Les prix indiqués peuvent faire l’objet d’erreurs typographiques ou d’affichages. Dans ce cas, Raymond Mathelin et Fils prendra contact avec le client. Raymond Mathelin et Fils peut modifier ses tarifs à tous moments sans préavis ni publicité. Les prix indiqués à la commande sont définitifs lors de l’enregistrement de la commande.

V. Paiement

Le paiement s’effectue en totalité lors de la commande. La commande est alors ferme et définitive.
Tout paiement de commande implique la capacité du client et de son donneur d’ordre ainsi que le plein droit d’utiliser le moyen de paiement.
Raymond Mathelin et Fils peut être amener à effectuer toutes vérifications nécessaires relatives au moyen de paiement utilisé.
Les paiements possibles sont :

-Carte Bancaire par paiement en ligne sécurisé fourni par LCL Le Crédit Lyonnais.
-Chèque, à l’ordre de Raymond Mathelin et Fils. Lors de paiement par chèque, l’encaissement de ce dernier vaut pour acceptation par Raymond Mathelin et Fils de la commande. Le processus de livraison prendra effet lors de la validation de la solvabilité par la banque du client.
- Espèce. Lorsque le client souhaite retirer la marchandise dans nos locaux situés Domaine de Sandar, 69380 Châtillon-d’Azergues, et exclusivement dans ce cas, le paiement peut être effectuer en espèce et seulement si ce type de livraison a été spécifié à la commande.

Une confirmation de paiement sera envoyée par courriel, lors de l’acceptation du paiement. De plus une facture sera jointe lors de la livraison au client des produits.

 

 

VI. Commande
Dans l’éventualité oú, le ou les produits commandés ne soient pas disponible dans l’immédiat ou définitivement, la responsabilité de Raymond Mathelin et Fils ne pourra être engagée et aucun dommages et intérêts ne pourront être exigés. Le client sera tenu informé par Raymond Mathelin et Fils de la non disponibilité immédiate ou définitive des produits commander. Il sera proposé au client, des produits équivalents avec une possible différence de prix, ou le remboursement de sa commande.
Raymond Mathelin et Fils se réserve le droit de refuser toutes commandes d’un client avec lequel elle a un litige de quelques natures qu’il soit. Dans ce cas, la Responsabilité de Raymond Mathelin et Fils ne peut être retenue et aucune demande de dommage et intérêt ne peut être exigée.
Les informations fournies lors de la commande sont considérées comme réelles et justes. Le fait de commander implique la véracité des informations saisies. En cas d’erreurs de saisie par le client entraînant des conséquences sur le bon déroulement de la livraison ou du paiement, Raymond Mathelin et Fils ne peut être tenu pour responsable et aucun dommage et intérêt ne peut être exigé à Raymond Mathelin et Fils. Les frais de transport liés au retour de la marchandise dans nos locaux en conséquence d’informations erronées fournies par le client seront entièrement à la charge du client. Une retenue sur le prix de la commande peut être opérée par Raymond Mathelin et Fils pour les frais de retour engagés. Par la suite, la commande peut être livrée avec les nouvelles informations fournies part le client mais le complément de prix devra tout d’abord être acquitté. Dans tout les cas, le client devra contacter Raymond Mathelin et Fils soit par l’intermédiaire de la boutique Internet soit en fonction des informations disponibles dans l’article I.

VII. Livraison et Transport
Le processus de livraison intervient dès que la commande est validée par nos services et que le paiement a été effectué en totalité. Le transport et la livraison sont à la charge en totalité du client sauf mention spéciale.
Le délai varie en fonction de la quantité commandée et du lieu de destination de la commande. Toutes indications temporaires de livraison ne sont présentées qu’à titre indicatif. Raymond Mathelin et Fils ne peut être tenu responsable de retard dans la livraison et aucun dommages et intérêts ne peuvent être exigé.
Les produits voyagent sous la responsabilité du client et à ses frais. Le transporteur est choisit par Raymond Mathelin et Fils mais cela ne saurait engager sa responsabilité. Il incombe au client et à lui seul de vérifier le contenu de sa commande et l’état des produits livrés. En cas de non-conformité de sa commande ou de quelconque dégradation des produits, ce dernier doit émettre des réserves sur le bordereaux de livraison, et auprès de Raymond Mathelin et Fils par courrier avec Accusé de Réception à :

Raymond Mathelin et Fils
Sandar B.P 2
69380 Châtillon d’Azergues

Si le client est absent au moment de la livraison, il sera averti du passage du transporteur au lieu de livraison. Lorsque le transporteur ne trouve aucune solution de dépôt ou de livraison plus tardive, alors les frais de retour dans nos locaux sont à la charge du client. Raymond Mathelin et Fils peut donc retenir ces frais sur le prix de la commande si le client souhaite que sa marchandise soit réexpédiée ou rembourser. Dans le cas de la réexpédition, le client devra s’acquitter du complément du prix de sa commande avant que le processus de livraison soit mis en marche.
En cas de force majeur, Raymond Mathelin et Fils décline toutes responsabilité quand à la commande et à la livraison. Aucun dommages et intérêts ne pourront être exigés. Aucun remboursement ne pourra être demandé à Raymond Mathelin et Fils dans les cas de force majeur.

VIII Réserve de Propriété
Raymond Mathelin et Fils reste propriétaire des biens jusqu’au paiement total de la commande. Donc, avant le paiement total du ou des biens, il est impossible, sans l’accord de Raymond Mathelin et Fils, de transformer, modifier ou revendre le ou les produits. La clause de propriété ne limite pas le transfert de risque. Donc, le client devient responsable des biens dès leur réception.

IX Droit de rétractation
Le code de consommation (article L121-16) prévoit un droit de rétraction possible par le client de 7 jours franc à la date figurant sur le bon de livraison. Les produits retournés devront être en l’état d’expédition d’origine. Le bien devra être retourné dans son emballage d’origine sans altérations (taches, dégradation...). Le produit devra également être dans sont état d’expédition d’origine et sans altérations (bouteilles pleines et fermées, bouchon d’origine, étiquettes non tachées ni déchirées...). La facture originale devra accompagner le retour. Les frais de retour se feront à la charge du client. Raymond Mathelin et Fils conserve le droit de prélever les frais de retour sur les sommes perçues au préalable pour la commande.

X Confidentialité
Certaines données personnelles saisies sur notre boutique en ligne sont nécessaires au bon déroulement des commandes. Ces données vous appartiennent et nous faisons l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 vous donne le droit à accès, rectification, opposition, suppression de vos données personnelles. Il suffit de nous faire parvenir un courrier à :

Raymond Mathelin et Fils
Sandar B.P 2
69380 Châtillon d’Azergues

Vos informations sont confidentielles et elles seront conservées sans diffusion à quelconques tiers.

XI Législation compétente
Raymond Mathelin et Fils est régit par le droit Français. En cas de litige, le tribunal de Villefranche sur Saône (69400) est seul compétent sous réserve de choix, par Raymond Mathelin et Fils d’un autre tribunal.